Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965
1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;
2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation ;
3° Les produits d'origine nationale visés au tableau B de l'article 265 ci-après destinés ou non à l'exportation.
Transport - Douane 30/06/2019 Les réductions sur le prix de vente des marchandises importées ne sont pas prises en compte pour la détermination de la valeur en douane via la méthode fixée par les ex-articles 30, § 2, c, du Code des douanes communautaire et 152, § 1, a, de son règlement d'application. […] La solution serait la même avec les articles 74, § 2, c, du Code des douanes de l'Unions (CDU) et 142 de l'acte d'exécution du Code des douanes de l'Union (CDU, AE) dont les rédactions correspondent sur ce point à celles des ex-articles 32 du CDC et 152 du CDC, RA. […] Plus d'information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° Pour mémoire, […]
Lire la suite…Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes, au recours préalable à d'autres procédures, le premier président a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne lui appartenait pas de déterminer quels seraient les moyens de preuve les plus appropriés pour que l'administration puisse démontrer l'existence de la fraude présumée, […] 34, 35 et 36 du code des douanes communautaire, les articles 141, 142, 143 et 152 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, […]
[…] Vu les articles 29, 30, 31, 142, 148, 150 et 151 du code des douanes communautaires, 700 du code de procédure civile, […]
[…] des articles 127 et 142 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement no 952/2013 (JO 2015, L 343, p. 558) (ci-après le « règlement d'exécution du code des douanes de l'Union ») ; […] « Aux fins du code [des douanes de l'Union], on entend par :