Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III : Entrepôt de douane / Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage / Paragraphe 2 : Marchandises admissibles
Article 142 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;
2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation ;
3° Les produits d'origine nationale visés au tableau B de l'article 265 ci-après destinés ou non à l'exportation.
Commentaires • 3
[…] La solution serait la même avec les articles 74, § 2, c, du Code des douanes de l'Unions (CDU) et 142 de l'acte d'exécution du Code des douanes de l'Union (CDU, AE) dont les rédactions correspondent sur ce point à celles des ex-articles 32 du CDC et 152 du CDC, RA. […] Trois arguments sont notamment exposés par ce juge :La solution serait la même avec les articles 74, § 2, c, du Code des douanes de l'Unions (CDU) et 142 de l'acte d'exécution du Code des douanes de l'Union (CDU, AE) dont les rédactions correspondent sur ce point à celles des ex-articles 32 du CDC et 152 du CDC, RA.Plus d'information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n°
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Galibert, D A et Y, tous fonctionnaires des douanes, à procéder à des opérations de visite domiciliaire ainsi que de saisie et visé les textes applicables en l'espèce les articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du code des douanes communautaire, les articles 141, 142, 143 et 152 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, le règlement communautaire 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes ainsi que les articles 414 et 426 du code des douanes, le Juge des libertés et de la détention a examiné les fiches de lots valorisés établies par la société Mayssa, […]
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[…] des articles 127 et 142 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement no 952/2013 (JO 2015, L 343, p. 558) (ci-après le « règlement d'exécution du code des douanes de l'Union ») ;
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3. CEDH, Cour (première section), AIGAION OIL A.E. c. GRÈCE, 2 octobre 2018, 3714/16
[…] 20. L'article 150 du code des douanes (loi no 2960/2001) dispose : « Contre tous ceux qui ont participé de quelque manière que ce soit à la commission d'une infraction douanière, conformément au paragraphe 2 de l'article 142 du présent code, et en fonction du degré de participation de chacun, il est imposé, en sus des poursuites pénales, (...) une amende administrative (πολλαπλό τέλος) équivalente au triple ou au quintuple des taxes douanières objet de l'infraction (...) »
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