Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III : Entrepôt de douane / Section 4 : L'entrepôt privé / Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises
Article 148 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1971
2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.
3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 sont applicables à l'entrepôt privé.
Commentaires • 3
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
Lire la suite…L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1. Le tribunal d'instance de Metz (France) vous demande de vous prononcer sur l'interprétation des articles 145 à 151 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (ci-après le «code des douanes», ou simplement le «code»). La question préjudicielle est soulevée dans le cadre d'un litige ayant pour objet la détermination de la dette douanière née lors d'une opération de perfectionnement passif triangulaire . […] 14. L'article 148, sous b), prévoit à son tour que l'autorisation est accordée exclusivement «lorsqu'il est estimé qu'il sera possible d'établir que les produits compensateurs résulteront de la mise en oeuvre des marchandises d'exportation temporaire».
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[…] $$Les articles 145 à 151 du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un opérateur économique ayant déclaré des marchandises sous une position tarifaire erronée lors de leur exportation temporaire hors du territoire communautaire conformément au régime de perfectionnement passif apporte, même en l'absence d'une modification formelle de la déclaration d'exportation temporaire, la preuve que la déclaration erronée n'a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct dudit régime au sens de l'article 150, […] 8 L'article 148, paragraphe 1, sous b), […]
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3. CJCE, n° C-11/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friesland Coberco Dairy Foods BV contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor…
[…] Coberco Dairy Foods évoque le contexte de l'article 133, sous e), du code des douanes, pour soutenir l'interprétation qu'elle propose. À cet égard, elle compare les conditions économiques requises pour l'octroi du régime de perfectionnement actif mentionnées à l'article 117, sous c), du même code, qui fait référence aux «intérêts essentiels des producteurs de la Communauté» à celles de l'article 148 dudit code, relatives au régime de perfectionnement passif, qui prévoient la prise en compte des «intérêts essentiels des transformateurs communautaires». […]
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L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […]
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