Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre V : Usines exercées par la douane / Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques / Paragraphe 3 : Autres usines exercées pétrolières et pétroléochimiques

Article 166 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

1. Des décrets peuvent placer sous le régime de l'usine exercée les installations et les établissements, autres que ceux visé aux articles 164 et 165 ci-dessus, où sont effectuées la mise en oeuvre ou l'utilisation des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-après, lorsque ces produits bénéficient d'un régime douanier ou fiscal particulier.
2. Les produits introduits dans ces usines exercées doivent avoir, au préalable, acquitté les droits et taxes éventuellement exigibles, compte tenu notamment de la destination qu'ils doivent recevoir.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 V, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

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Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-571/15, Arrêt de la Cour, Wallenborn Transports SA contre Hauptzollamt Gießen, 1er juin 2017

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 61, premier alinéa, et de l'article 71, paragraphe 1, […] sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, […] Aux termes de l'article 166 du même code :

Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe·
Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Lieu des importations de biens·
Lieu des opérations imposables·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
Zone franche·
Douanes

2. CJCE, n° C-281/05, Arrêt de la Cour, Montex Holdings Ltd contre Diesel SpA, 9 novembre 2006

[…] – découvertes à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchandises, sous surveillance douanière conformément à l'article 37 du [code des douanes], placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit [code], réexportées moyennant notification ou placées en zone franche ou entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit [code]

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Harmonisation du droit des marques·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Droits conférés par la marque·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne·
Effets de la marque·
Directive 89/104

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