Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
Article 99 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 21 JORF 3 janvier 1969
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 15 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi 75-1242 1975-12-27 art. 8 Finances rectificative pour 1975 JORF 28 décembre 1975
2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.
3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.
Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 28 ci-dessus, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles.
En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.
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Décisions • 11
[…] Selon l'article 99, paragraphe 2, du code des douanes, le fait que les personnes civilement coresponsables n'avaient pas connaissance de l'intention des personnes qualifiées d'auteurs primaires de commettre l'infraction n'exonère pas les premières de leur responsabilité.
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[…] En effet, la responsabilité de l'entrepositaire agréé expéditeur paraît être retenue sur le fondement des dispositions combinées de la loi 2127/1993 et des articles 89, paragraphe 2, 97, paragraphe 3, 99, paragraphe 2, et 108 du code des douanes. Or, il résulte des termes de ce dernier article, éclairés par les explications contenues dans la décision de renvoi, que la législation grecque ne prévoit une responsabilité solidaire en cas d'infraction de contrebande qu'à l'encontre du propriétaire des biens ayant fait l'objet de l'infraction ou de leur destinataire et, de surcroît, à condition que l'auteur de l'infraction ait agi en qualité de mandataire, de gestionnaire ou de représentant du propriétaire ou du destinataire.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1992, 90-86.656, Inédit
[…] a débouté ladite administration de ses demandes à l'encontre du prévenu et de la société l'Inde et la Chine, solidairement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 99, 336, 410, 426, 414, 435, 439-2 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1 et suivants des règlements CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 2025/73 du 25 juillet 1973, 593 du Code de procédure pénale, […]
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