Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 75-1242 1975-12-27 art. 8 Finances rectificative pour 1975 JORF 28 décembre 1975
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code de l'organisation judiciaire ................................................................................. 28 Article L. 1411 ................................................................................................................................. 28 4. […] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] IX.Au premier alinéa de l'article 3901 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », […]
Lire la suite…La CJUE était interrogée sur le point de savoir si les articles 28 et suivants du Code des douanes communautaire (CDC) permettaient de retenir comme valeur en douane, le prix de transfert convenu qui se composait d'un montant initialement facturé et déclaré et d'un ajustement forfaitaire opéré après la fin de la période de facturation, et ce indépendamment du point de savoir si, à la fin de cette période, […]
Lire la suite…[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, 57 et 120 du règlement n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union, la directive 2001/110/CE du conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (modifiée par la directive 2014/63/UE), le décret n°2015-902 du 22 juillet 2015, relatif à l'étiquetage des variétés de miel, le règlement CE 2074/2005 du 05/12/2005, la décision CE/275/2007 du 17/04/2007, le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la nomenclature combinée et les notes explicatives du Système harmonisé,
[…] plants et feuilles de cannabis, ecstasy, héro'ne, coca'ne) faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, […] 38, 414, 417 et suivants, 432 bis du code des douanes, 2,15,16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939; Détenu en vertu d' un mandat de dépôt en date du 6 septembre 2002 – ordonnance de mise en liberté en date du 28 octobre 2002 – mandat de dépôt en date du 15 novembre 2002; Comparant en personne, assisté par Maître DUNYACH, […]
[…] 44. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes, les autorités douanières sont réputées ne pas avoir commis d'erreur lorsqu'elles ont délivré des certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'informations inexactes fournies par l'exportateur. Dans de telles circonstances, les droits de douane en question peuvent être recouvrés. La charge de la preuve incombe aux autorités douanières qui souhaitent recouvrer les droits à l'importation et doivent prouver que la délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 incorrects est imputable à la présentation inexacte des faits par l'exportateur (28).
[…] Vu la constitution, notamment son article 102, […] tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects. Art. 2. – Les dispositions de ce code prendront effet à compter du 31 Décembre 1977. […] Article 9 – Les mesures prises par application des dispositions de l'article 8 ci-dessus sont abrogées suivant la même procédure. Articles 10, 11 et 12 ( abrogés). […] Article 20 bis – ( abrogé). […] Article 28 – Les bureaux et postes des douanes sont créés par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également leur compétence. Article 29 – Des arrêtés du ministre chargé des finances désignent, […]
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