Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque
Article 241 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports.
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
Commentaires • 7
[…] Il est à noter que le code des douanes, en son article 241, dispose que peuvent être hypothéquer les « navires et les bâtiments de mer », ce qui implique que les plateformes pétrolières peuvent par exemple faire l'objet d'une telle mesure.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Notre affaire présente certains points communs avec l'affaire Wortmann, qui a été tranchée par l'arrêt du 18 janvier 2017 ( 32 ). Le débat se concentrait alors sur l'application de l'article 241 du code des douanes, qui limitait la perception d'intérêts en cas de remboursement de droits antidumping indûment perçus. Se pose ici la question de la possibilité, pour la Commission, de fixer un délai suspensif durant lequel les autorités douanières nationales n'appliqueraient pas l'article 236 dudit code, en attendant qu'elle-même se soit prononcée sur les demandes de SEM et de TI introduites. Les deux affaires se rejoignent par l'existence d'arrêts antérieurs de la Cour invalidant un règlement instituant des droits antidumping.
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[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 241 du code des douanes communautaire ; Attendu que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « lorsque des droits à l'importation […] sont remboursés au motif qu'ils ont été perçus en violation du droit de l'Union, ce qu'il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, il existe une obligation des États membres, découlant du droit de l'Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits remboursés » (CJUE, 18 janvier 2017, Wortmann, C-365/15) ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10.464, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 241 du code des douanes communautaire ; […]
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[…] La Cour de cassation tranche la question du champ d'application de l'“Qu'en statuant ainsi, par application de l'article 241 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors applicable, alors que les droits à l'importation perçus par l'administration douanière auprès de la société Feeder à la suite d'une erreur dans la classification douanière des marchandises l'avaient été en violation du droit de l'Union et devaient, en vertu de l'
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