Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / A. - Première classe
Article 410 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;
b) (abrogé) ;
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts.
3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
Commentaires • 25
Les situations étant nombreuses et complexes, il serait souhaitable, malgré la publication d'un tableau récapitulatif, que l'administration précise chaque situation décrite par un exemple pratique, d'autant que l'administration rappelle que les erreurs sont passibles des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes, lesquelles peuvent se cumuler avec les sanctions fiscales en cas d'anomalie corrélative sur la déclaration de TVA CA3.
Lire la suite…Les mauvaises transmissions d'information à la DGDDI relatives au redevable de la TVA à l'importation, y compris en cas de recours à l'option, sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes, notamment l'article 410 du code des douanes. […] Par application du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'interface électronique est désignée redevable de la TVA à l'importation. Par dérogation et conformément au 4° du 2 de l'article 293 A du CGI et au 1° du II de l'article 293 A quater du CGI, le fournisseur (qui réalise la vente à distance de biens importés) peut opter pour être désigné redevable de la TVA à l'importation en lieu et place de l'interface électronique.
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Sur l'infraction de non production de déclaration d'exploitation d'un appareil distributeur de fioul domestique prévu par l'article 5 de l'arrêté du 21 avril 2005 modifié ; infraction réprimée par l'article 410 du code des douanes:
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- Distributeur·
- Infraction·
- Sociétés·
- Produit pétrolier·
- Fioul domestique·
- Régime fiscal·
- Facture·
- Fioul·
- Combustible
[…] Que l'infraction reprochée à Z A est, sans équivoque ou possible confusion avec les dispositions de l'article 204 du CDC, l'infraction consistant en des inexécutions des engagements souscrits, réprimée par l'article 410 du code des douanes national, à l'exclusion de toute liquidation d'une quelconque dette douanière ;
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- Dette douanière·
- Perfectionnement actif·
- Administration·
- Infraction·
- Autorisation·
- Délai·
- Contrôle·
- Importation·
- Actif
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2011, n° 11BX02452
[…] — que les importations réalisées par la société Erivam Enr en 2010 n'ont pas pu être identifiées par les douanes en raison de l'absence du numéro d'identification SIREN sur les déclarations d'importation de cette société, où apparaissait seulement la mention « occasionnel », ce qui constitue une contravention de première classe en vertu de l'article 410 du code des douanes ; qu'il résulte du droit de communication réalisé auprès de la société Erivam Enr qu'elle n'a procédé au paiement que de la somme de 5 111 683,99 € sur une somme de 19 025 300,04 € due à la société Glory Sky avant le 1 er mai 2011 pour l'achat de matériels photovoltaïques ; […]
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- Valeur ajoutée·
- Importation·
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- Tribunaux administratifs·
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- Juge des référés·
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- Administration·
- Impôt
[…] Les mauvaises transmissions d'information à la DGDDI relatives au redevable de la TVA à l'importation, y compris en cas de recours à l'option, sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes, notamment l'article 410 du code des douanes.
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