Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat
Article 334 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
Commentaires • 24
Décisions • 195
[…] Elle soutient que la décision n'est pas suffisamment motivée car elle ne précise pas que les textes visés prévoient la sanction, ne cite pas leur contenu, n'analyse pas les faits au vu des textes ; que le procès verbal établi le 6 mars 2011 ne comporte pas d'information de la société sur le lieu et la date de rédaction du rapport ni la sommation d'assister à sa rédaction en méconnaissance de l'article 334 du code des douanes ; que la décision attaquée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines et est dépourvue de base légale ; […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage « Fraus omnia corrumpit » ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 juin 2017, n° 16/03226
[…] — pour le surplus à la confirmation le jugement dont appel et en conséquence, vu les articles 327, 334 et 338 du code des douanes, des articles 6§1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
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