Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 4 : Contrebande
Article 417 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.
2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande :
a) La violation des articles 75,76-2,78-1,81-1 et 83 ;
b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 427,1° ci-après ;
c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ;
d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
Commentaires • 13
Ce dernier doit alors respecter les dispositions du code de la santé publique (notamment les article R. 3511-2 et R. 3511-3), dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 10 juin 2009 : salle close réservée aux fumeurs et affectée à la consommation de tabac dans laquelle aucune prestation de service n'est délivrée, […] indifféremment du statut associatif de l'établissement, est constitutif d'un délit de contrebande (article 417 du code des douanes), constaté par les agents de l'administration des douanes et puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans. […]
Lire la suite…La vente du tabac en France est monopole de l'État (article 568 du code général des impôts). […] Ils doivent également effectuer leurs achats de tabamel dans le débit de tabac le plus proche et disposer d'un registre fourni par le service des douanes. […] Le non respect de ce décret est constitutif d'un délit de contrebande prévu à l'article 417 du code des douanes, constaté par les agents de l'administration des douanes et puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] Infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2009, n° 08/02329
[…] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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