Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 3 : Cas particuliers d'application des peines / Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires

Article 438 bis du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Sortie de vigueur le 27 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014

Infirmation partielle

[…] — plus subsidiairement, au visa du règlement du cautionnement n° CIA 200 inséré au Bulletin officie des douanes n°6517 du 29 juin 2001, des articles 2, 426-4° et 438 bis du code des douanes et de l'article 6 du code civil,

Douanes·
Banque populaire·
Administration·
Cautionnement·
Recouvrement·
Exportation·
Sociétés·
Accise·
Avis·
Action

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 octobre 2008, n° 08/00043

Infirmation

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 38-4, 215, 215 bis, 414, 419, 439, 438 et 438 bis du code des Douanes. […]

Douanes·
Carton·
Chargement·
Médicaments·
Espagne·
Produit pharmaceutique·
Camion·
Ministère public·
International·
Lettre de voiture

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1966, 65-93.167, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 426 – 4°, 395, 396, 414 et 438 bis du code des douanes et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour fausses declarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir le remboursement de droits verses ;

Exportation sans déclaration·
Importation sans déclaration·
Marchandises prohibées·
Fausses déclarations·
Marchandises·
Circulaire·
Fausse déclaration·
Remboursement·
Droits de douane·
Pièce détachée

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Documents parlementaires • 13

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 13, renuméroté article 30, abroge l'article 438 bis Code des douanes

Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 13, renuméroté article 30, abroge l'article 438 bis Code des douanes

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Rapport - nº 335, 19 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 13, renuméroté article 30, abroge l'article 438 bis Code des douanes

Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…

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