Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 3 : Cas particuliers d'application des peines / Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Article 438 bis du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
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[…] — plus subsidiairement, au visa du règlement du cautionnement n° CIA 200 inséré au Bulletin officie des douanes n°6517 du 29 juin 2001, des articles 2, 426-4° et 438 bis du code des douanes et de l'article 6 du code civil,
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 38-4, 215, 215 bis, 414, 419, 439, 438 et 438 bis du code des Douanes. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1966, 65-93.167, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 426 – 4°, 395, 396, 414 et 438 bis du code des douanes et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour fausses declarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir le remboursement de droits verses ;
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