Code des douanes / Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Constatation des infractions
Article 454 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est créé par : Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
Commentaires • 4
Ainsi qu'il a été dit dans l'avis n° 174245-174246 de ce jour, l'annulation d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne morale en application des dispositions de l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984, codifiées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, interdit à l'administration des impôts d'opposer à cette personne morale les informations qu'elle a recueillies à cette occasion, […] les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles 64 et 454 du code des douanes, dans les locaux à usage professionnel dont M. […]
Lire la suite…Elles invoquèrent l'article 8 de la Convention. […] […] L'article 64 du Code des douanes (…). Et l'article 454 du même code (…) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (…) Parmi les dispositions les plus récentes, il faut faire une place à part à celles qui sont prévues par les deux ordonnances du 30 juin 1945, base du droit pénal économique hérité du régime de Vichy. […] 31. Par ailleurs, le Gouvernement considère que les opérations litigieuses ne sauraient être assimilées à une perquisition (au sens du code de procédure pénale) ni à une visite domiciliaire (au sens du code des douanes). Les modalités des interventions sont différentes par leur nature, leur objet et leur effet. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] judiciaires par le ministre du Budget. Elle considéra en outre qu'aucune voie de fait ne pouvait être constatée et que les articles 454 et 64 du Code des douanes s'appliquent non seulement à la recherche de marchandises mais aussi à celle de documents. Elle en déduisit que l'administration avait agi,
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[…] 8. M. Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes. Cette procédure déboucha sur deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concluant, le premier, à la violation de l'article 8 de la Convention (art. 8) au motif que les visites domiciliaires et les saisies opérées par les agents des douanes, en l'absence d'un mandat judiciaire, avaient porté atteinte à la vie privée du requérant, de sa mère et de son épouse, et, le second, au versement par la France à M. Miailhe de 50 000 francs français (FRF) pour dommage moral et de 60 000 FRF pour frais et dépens (voir les arrêts Miailhe c. France (no 1) du 25 février 1993, série A no 256-C, et du 29 novembre 1993, série A no 277-C).
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 25 février 1993, 92PA00539, inédit au recueil Lebon
[…] que deux inspecteurs de la direction nationale des enquêtes douanières, assistés d'un officier de police judiciaire, ont procédé, en application des articles 64 et 454 du code des douanes, à une visite domiciliaire d'un appartement occupé par M. X… sis … de Gaulle à Boulogne ; que l'administration ne donne aucune indication sur la nature et le sérieux des soupçons d'infraction à la législation douanière qui auraient légitimé une intervention administrative forcée au domicile de M. X… ; qu'il n'est pas allégué qu'une procédure judiciaire aurait été engagée contre le requérant à raison d'une telle infraction ; […]
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Elle observe qu'en l'espèce le juge du fond a constaté que les pièces produites avaient été transmises par le ministère public à l'administration sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales préalablement à la présentation de la requête. […] de cet établissement stable, ainsi que pour arrêter le montant des bénéfices imposables qu'elle lui a imputés, l'administration a utilisé les renseignements contenus dans un certain nombre de pièces, […] les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles 64 et 454 du code des douanes, dans les locaux à usage professionnel dont M. […]
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