Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. En aucun cas, ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit.
3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire :
a) Pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;
b) Pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.
4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire.
L'article 94 de la loi de finances pour 1985 a ouvert à l'Administration fiscale, avec l'autorisation, sans l'assentiment des intéressés, et parce qu'il en est ainsi, […] contrairement à d'autres dispositions régissant les visites et saisies domiciliaires (article L38 du LPF, article 64 du Code des douanes), qui envisagent la possibilité de recours à un conseil pour la personne soupçonnée mais aussi pour l'occupant des lieux, ne prévoit cette possibilité que pour le contribuable soupçonné de fraude.
Lire la suite…La maîtrise des règles spécifiques du code des douanes et de la jurisprudence douanière est indispensable pour une défense efficace. I). — La contrebande : un délit douanier majeur (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale) A). — Définition et régime La contrebande est définie à l'article 414 du Code des douanes comme toute importation ou exportation de marchandises en dehors des voies légales ou sans déclaration. […] Il est réprimé sur le fondement de l'article 324-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :
[…] Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal du 13 juin 1999 et de toute la procédure qui en est la suite, soulevée par le prévenu soutenant que l'intervention des agents des douanes s'analyse en une perquisition faite sans autorisation en violation des dispositions de l'article 64 du Code des douanes, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris partiellement au moyen et énoncent, notamment, qu'il ressort de ce procès-verbal que les agents des douanes sont intervenus le 13 juin 1999 à 11 heures 30 dans le magasin du prévenu, […]
[…] Attendu que pour justifier l'autorisation de visites domiciliaires, l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention doit constater l'existence de présomptions de commission d'infractions visées par les articles L. 16 B. et L. 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes, et l'utilité d'en rechercher la preuve dans les locaux où elle est susceptible de se trouver ainsi que de préciser s'il y a lieu, les modalités de la visite ;
Les soi-disant améliorations contenues dans la loi de finances pour 1983 modifiant l'article 64 du code des douanes furent retoquées le 29 décembre 1983 [3] par le Conseil constitutionnel. […]
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