Code des douanes / Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
Article 465 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1
La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
Commentaires • 47
La cour d'appel avait en effet déduit l'existence du délit de fraude fiscale « de la dissimulation de la somme de 76 000 euros sujette à l'impôt, et l'intention coupable (…) de l'abstention réitérée de déclaration de l'importation de cette somme, de l'importance de la somme dissimulée, et de la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives légales prévues par les articles 464 et 465 du code des douanes, et des articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et […]
Lire la suite…La saisie est r√©gie par les dispositions g√©n√©rales des articles 323, ¬ß 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous r√©serve de l'application de dispositions sp√©ciales, telles que celles de l'article 64.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] infraction prévue par les articles 464 du Code des douanes articles L 152-1 C.M. F., article 1649 QUATERA du Code Général des Impôts, article 344-I bis anx.III du CGI et réprimée par les articles 465 du Code des douanes et articles L 152-4 CMF
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[…] infraction prévue par l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 464 du Code des douanes, l'article 1649-QUATER-A du Code général des impôts, l'article 3 du Réglement.CE 2005-1889 DU 26/10/2005 et réprimée par l'article L.152-4 §I du Code monétaire et financier, l'article 465 du Code des douanes
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2007, n° 06/00315
[…] infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier
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La saisie douanière peut porter sur « tous objets passibles de confiscation » (C. douanes, art. 323, § 2), quelle qu'en soit la nature : moyen de transport, marchandises, fonds. […] init=true&page=1&query=14-17.541&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">et « seul a droit à un intérêt d'indemnité le propriétaire des marchandises lorsque leur saisie, non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, paragraphe 2 », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes.
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