Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les dispositions du titre XII du code des douanes s'appliquent aux infractions aux obligations visées au présent chapitre.
Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas mise en oeuvre.
pendant 7 jours
L'article 415 du Code des douanes fixe en effet une peine d'amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction de blanchiment douanier. L'article L152-4 du Code monétaire et financier fixe pour sa part une peine d'amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction de transfert non déclaré de capitaux. […] En deuxième lieu, les dispositions légales imposant la motivation des peines d'amende, et notamment l'article 369 1. d) du Code des douanes permettant au tribunal de réduire le montant des amendes douanières jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal, […]
Lire la suite…Visé par l'article 324-1 du code pénal, le délit de blanchiment a la particularité (partagée avec le délit de recel)d'être une infraction de conséquence. […] et l'intention coupable (…) de l'abstention réitérée de déclaration de l'importation de cette somme, de l'importance de la somme dissimulée, et de la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives légales prévues par les articles 464 et 465 du code des douanes, et des articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et financier ». […] En conséquence, le procureur de la République financier est compétent, en application du 6e de l'article 705 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-03-01 […] que cette erreur matérielle commise à la veille de la prescription rend nulle la procédure d'imposition ; que la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts ne pouvait être mise en œuvre dès lors que la transaction douanière est revenue à appliquer l'article L. 152-4 du code monétaire et financier ; […] Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L.152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en oeuvre. » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
En cas de transfert de capitaux sans déclaration, l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, n'exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit à l'expiration de leur durée de consignation Il résulte de l'article 465, II, […] Erdem X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 décembre 2012, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation des sommes saisies ;
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 16 novembre 2005, a H C D coupable de F G H DE SOMMES, TITRES OU VALEURS D'AU MOINS 7600 EUROS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT AUTORISE A EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE, le 24/07/2003, à B, infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier,