Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / E. - Cinquième classe
Article 413 ter du Code des douanes
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Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49
Commentaires • 2
[…] le pré […] Nouvel article 67 bis-5° : sonorisation et captation d'images dans des lieux ou des véhicules publics ou privés (art. 8 du projet) Art. 67 bis- 5 . – Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, […] I bis (nouveau). – À l'article 413 ter et au premier alinéa de l'article 416 du code des douanes […]
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