Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
Article 67 F du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.
Commentaires • 38
Depuis 2014, l'article 67 F du code des douanes règlemente l'audition des personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction douanière. […] resize=940%2C483&ssl=1" alt="" width="940" height="483">
Lire la suite…Au cas particulier, les agents de l'administration des douanes procèdent à l'audition d'un homme sur des faits d'importation sans déclaration de marchandise prohibée. Or, l'un des agents des douanes, qui procédait au constat d'infraction, avait fait office d'interprète. […] Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 67 F du Code des douanes et les articles 61-1 et D. 594-16 du Code de procédure pénale. […] L'inobservation des dispositions de l'article D. 594-16 du CPP, édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, entache l'audition de nullité.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'irrégularité de l'ensemble des actes de la procédure, support des poursuites et de la citation devant la juridiction pénale de M. Y et a prononcé sa relaxe alors :
Lire la suite…- Douanes·
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[…] qu'en l'espèce, la société Adisseo faisait valoir que jusqu'en 2014 seule la douane judiciaire pouvait procéder à des interrogatoires, que depuis mai 2014 le nouvel article 67 F confère à l'administration des douanes un droit, très encadré, […] que pour rejeter cette argumentation, la cour d'appel a affirmé que la société Adisseo invoquait les dispositions de l'article 67 F du code des douanes résultant de la loi du 27 mai 2014 qui ne sont pas applicables aux contrôles réalisés en l'espèce ; qu'en statuant ainsi lorsque la société Adisseo relevait justement que ce texte ne s'appliquait pas au litige mais démontrait bien que les agents des douanes n'avaient pas, à l'époque des faits, […]
Lire la suite…- Communication précédée de la prise en compte·
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 15 avril 2024, n° 23/01293
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 29 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et la recette régionale des douanes de Metz demandent à la cour, sur le fondement de la nomenclature combinée, le système harmonisé et leurs notes respectives, les articles 67 F et 334 du code des douanes ainsi que l'article 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
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