Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
pendant 7 jours
L'article 78 du Code de procédure pénale prévoit que les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. […] La bonne réaction n'est donc pas d'ignorer la convocation. […] L'article 61-1 du Code de procédure pénale impose une notification de droits lorsque la personne est entendue librement parce qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. […]
Lire la suite…Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-84.322 L'article 705 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 6 décembre 2013, organise une compétence concurrente du PNF, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du Code pénal, lorsque l'affaire apparaît « d'une grande complexité ». […] L'interdiction des droits civiques entraîne, par application de l'article 131-26, une inéligibilité pendant une durée maximale de dix ans pour un crime ou cinq ans pour un délit. […] L'article 61-1 du Code de procédure pénale pour l'audition libre et l'article 63-1 pour la garde à vue imposent la notification du droit au silence. […]
Lire la suite…[…] qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. Cependant, il ne résulte pas de la seule circonstance que M me A a été convoquée dans le cadre de cette audition libre régie par l'article 61-1 du code de procédure pénale que sa responsabilité pénale serait, à très brève échéance, […]
[…] LA RECETTE INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5], représentée par Monsieur le Receveur Interrégional, pour ce domicilié [Adresse 1] […] Il a encore considéré que l'administration n'avait pas à notifier les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale à la société Garrett Motion dès lors que l'entretien ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une audition libre tendant à l'interrogation de ses représentants, mais d'une réunion portant sur la présentation du fonctionnement général des opérations d'importations.
Il résulte de l'article 28, alinéa 5, du code de procédure pénale que l'article 61-1 du même code n'est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, […] dont la Cour de cassation a le contrôle, que les agents habilités en application de l'article L. 3315-1 du code des transports se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l'intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail
Le rappel constant du principe de l'article 121-2 du code penal Aux termes de l'article 121-2 du code penal, les personnes morales, a l'exclusion de l'Etat, […] Il pose deux conditions cumulatives : l'infraction doit etre commise par un organe ou un representant de la personne morale et elle doit l'avoir ete pour le compte de celle-ci. […] Dans un arret du 25 novembre 2025 publie au Bulletin, elle a juge que « les informations prevues par l'article 61-1 du code de procedure penale doivent etre delivrees a toute personne entendue dans le cadre d'une enquete preliminaire a l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupconner la commission d'une infraction, […]
Lire la suite…