Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
Article 365-1 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Commentaires • 4
Convocation par OPJ. — Modifiant l'article 390-1 du Code de procédure pénale et créant l'article 365-1 du Code des douanes, l'article 47, IX et X de la loi de programmation permet aux agents et fonctionnaires assermentés, sur instruction du parquet, de notifier à la personne poursuivie sa convocation en justice. […] L'article 67 bis 1 du Code des douanes (recours au pseudonyme dans le cadre des livraisons surveillées) restera en revanche en vigueur.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2021, 19-83.707, Publié au bulletin
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et M me X… et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, […] soit par un greffier, soit par un officier ou un agent de police judiciaire ; que ce texte excluait que la convocation en justice puisse être notifiée sur instructions du procureur de la République par un agent des douanes ; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; […]
Lire la suite…- Atteinte irrémédiable aux droits de la défense·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Nullité de la procédure pénale·
- Principe du contradictoire·
- Vérification ou contrôle·
- Droits de la défense·
- Impôts et taxes·
- Constatation·
- Infractions·
- Conditions
[…] Concernant les modes de poursuite : Simplification de la citation à parquet (article 559 CPP) Possibilité de délivrance d'une COPJ par un agent des douanes ou autre fonctionnaire ou agent exerçant des missions de police judiciaire (article 28, 390-1 CPP et 365-1 Code des douanes) Concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Possibilité de proposer une peine d'emprisonnement jusqu'à 3 ans (article 495-8 CPP)
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