Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
La convocation en justice prévue à l'article 390-1 du code de procédure pénale La convocation en justice de l'article 390-1 du code de procédure pénale est aujourd'hui très utilisée. […]
Lire la suite…Sur les modes de saisine du tribunal correctionnel, la citation est visée notamment à l'article 388 du CPP et la convocation par procès-verbal à l'article 390-1 du CPP. […] En pratique, cela signifie que la défense doit être préparée pour ne pas “subir” l'interrogatoire, surtout lorsque le dossier comporte des points techniques (téléphonie, vidéos, expertises, chronologie). […] Phrases SEO — (rubrique) B). — LES PHRASES JURIDIQUES : Cabinet d'avocats Paris : appelez le 01 42 71 51 05 pour une urgence pénale. […]
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[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.
[…] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] 1
Cette logique est directement lisible dans l'article 390-1 du code de procédure pénale, qui encadre le contenu de la convocation en justice, et dans l'article 388-4, qui ouvre l'accès au dossier au greffe pour les avocats et, sur demande, aux parties ou à leur conseil. (Légifrance) L'expression “tribunal correctionnel” doit d'ailleurs être prise au sérieux dans toute sa portée. […]
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