Article 192 du Code des douanes de Mayotte

Article 191

Article 193

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte.

2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.

Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Modifié par :	LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le titre Ier de la loi précitée s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de ladite loi.

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