Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 25
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.