Entrée en vigueur le 29 octobre 2004
Est créé par : Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
Est codifié par : Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004
1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.