Code des douanes de Mayotte / Partie législative / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 3 : Droit de communication / Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
Article 43-1 du Code des douanes de Mayotte
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Version30/08/2008
Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-860 du 28 août 2008 - art. 1
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