Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 285, […]
Lire la suite…L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 285, […]
Lire la suite…[…] Condamner la Polynésie française à la somme de 339.000 F CFP au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction ; Et, dans ses conclusions visées les 28 avril 2023 et 27 octobre 2023, de : Vu l'illégalité avérée de l'article 42 du Code des douanes de Polynésie français, Faire droit à la demande de question préjudicielle quant à l'illégalité de l'article 42 du code des Douanes de Polynésie française en ce qu'il est contraire la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée et la transmettre au tribunal administratif de PAPEETE afin qu'il soit statué sur son illégalité ; Puis,
[…] Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 29 juin 2011, qui a renvoyé le dossier de demande de remise de droits à la douane espagnole, afin que celle-ci se prononce sur la demande de remise de la requérante (dossier no 003-004-005-006-2009 RRPP-J Y REC 04/10), la Commission n'ayant pas suffisamment d'information pour se prononcer elle-même. L'administration douanière espagnole avait précédemment remis ledit dossier à la Commission sur le fondement de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1). […] La requérante fait notamment grief de la violation des articles 41, 42, 47, 48 et 51 de ladite charte.
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l'Union – Article 15 – Communication d'informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 2, paragraphe 1 – Confiscation – Réglementation nationale prévoyant l'infliction d'une amende d'un montant compris entre 100 % et 200 % de la valeur en douane des marchandises et la confiscation de celles-ci quel que soit le propriétaire »
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, […] 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] des documents relatifs à l'expédition, au transport, à la réception ou à l'assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées à l'article 42, 1° du Code des douanes. […] L'article 285, […]
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