Code des douanes de Mayotte / Partie législative / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 3 : Droit de communication / Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes

Article 43-1 du Code des douanes de Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2008

Entrée en vigueur le 30 août 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-860 du 28 août 2008 - art. 1

Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

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Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-860 du 28 août 2008 - art. 1

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