Entrée en vigueur le 24 décembre 1936
Est codifié par : Décret 1936-12-01
Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence.