Article 140 du Code du vin

Article 139Article 141

Entrée en vigueur le 24 décembre 1936

Est codifié par : Décret 1936-12-01

Contrôle :
Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135.

Entrée en vigueur le 24 décembre 1936
Est codifié par :	Décret 1936-12-01

Sortie de vigueur le 6 septembre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

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