Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre VI : Des carrières
Article 111 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-121/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 février 2022
[…] S'agissant de la seconde critique de la République tchèque, l'État membre défendeur est d'avis que, ainsi qu'indiqué par son libellé, l'article 8 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive EIE définit les exigences minimales en matière de contenu de l'autorisation du projet. […] les informations détaillées relatives aux différentes étapes des travaux en lien avec l'avancement de l'activité d'extraction feraient l'objet de constatations ultérieures, strictement liées à l'organisation des travaux d'extraction et aux moyens de leur réalisation, et se refléteraient dans le plan de fonctionnement de l'installation minière, un document technique régi par les articles 108 à 111 du code minier.
Lire la suite…- République de pologne·
- Directive·
- République tchèque·
- Etats membres·
- Autorisation·
- Environnement·
- Lignite·
- Extraction·
- Exploitation minière·
- Évaluation
Considérant que, selon l'association requérante, en ne prévoyant pas d'information et de participation du public lors de l'élaboration des autorisations de travaux de recherches, les dispositions de l'article Lp. 14210 du code minier de la NouvelleCalédonie méconnaissent les principes posés par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 5. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de recherches et » figurant au premier alinéa ainsi que sur le deuxième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article Lp. 14210 du code minier de la NouvelleCalédonie ; […]
Lire la suite…