Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités
Article 144 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 199 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2. […] Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. […] Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier. […] Dispositions contestées Code minier Article L. 142-7 Article L. 142-8 Article L. 142-9 Article L. 144-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « aux motifs que »Yves X… et Ghislaine Z…, épouse A…, ont été cités respectivement les 1 er août 1995 et 11 septembre 1995 devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir notamment de juin 1994 à janvier 1995 « mis en exploitation une carrière sans autorisation prévue et réprimée par les articles 142, alinéa 1, 106 et 144 du Code minier et 131-35 alinéa 4 du Code pénal » ; alors pourtant que les articles susvisés du Code minier étaient abrogés par la loi du 4 janvier 1993 ; que le tribunal correctionnel d'Agen a, par jugement du 17 octobre 1995, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.832, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142 alinéa 1, 106, 144 du Code minier, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction de jugement ;
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Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 2117, à la deuxième phrase du III de l'article L. 21112, du deuxième alinéa de l'article L. 2126 et du I de l'article L. 2144, au premier alinéa du IV de l'article L. 21441, […] au second alinéa de l'article L. 33216, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3331, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 3343, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] En application de l'article L. 1444 du code minier, les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. […]
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