Article D213-17 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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Entrée en vigueur le 25 août 2005

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 13/20893
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2015, l'intimé demande à la cour, au visa des articles L. 123-3, L. 123-9, L. 145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134, 1184, 1244-1, 1382, 2222 et suivants et 22240 du code civil, de l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 32-1, 122 et 144 du code de procédure civile et des articles D. 213-17 et R. 213-22 du code monétaire et financier, de :

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  • Associations·
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  • Statut·
  • Clause resolutoire·
  • Clause
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