Article D214-22 du Code monétaire et financier

Article D214-21Article D214-22-1

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 4 août 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 février 2019, n° 18/00811Confirmation

[…] Le FCT représenté par sa société de gestion la s.a Gti Asset Management forme appel incident pour voir, au visa des articles 1103,1324, 1905 et 2288 du code civil et des articles L.214-169, D.214-22 et L.313-22 du code monétaire et financier : […] déposé au rang des minutes de l'office notarial 'Gildes Le Gonidec de Kerhalic', B C., D E., F Cheval. et G H.' situé à Paris, entre la Banque Chaix et le FCT Hugo Créances IV représenté par […]. […] L'article D.214-227donne des exemples d'individualisation et d'identification des créances qui ne sont ni obligatoires ni limitatifs de sorte que le défaut de mention du montant des créances concernées au cas d'espèce est également inopérant .

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).