Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Article D214-73 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Décret n°97-237 du 14 mars 1997 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-41 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 4 août 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

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