Article D214-201 du Code monétaire et financier

Article R214-200Article D214-202

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Est créé par : Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier relevant de l'article R. 214-200 s'élève à deux millions d'euros.

Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par :	Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2006-1542 2006-12-06 art. 6 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 20 juin 2018, n° 16-22.268Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité de l'acte de cession de créance, qu'en application des dispositions de l'article L 214-43 alinéa 8 in fine du Code monétaire et financier, […] la créance est cédée avec tous ses accessoires dont le titre exécutoire ; qu'aux termes des dispositions de l'article D 214-102 du Code monétaire et financier, […] raison pour laquelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a obtenu un jugement le condamnant à payer le solde de ce prêt, jugement confirmé par un arrêt rendu le 16 juillet 2002 par la Cour d' appel de REIMS ; […] en violation des articles L. 241-43 et D. 214-201 4° du code monétaire et financier, […]

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