Article D221-29 du Code monétaire et financier

Article D221-28

Article D221-30

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le plafond prévu à l'article D. 221-28 est fixé à 76 500 euros.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 3

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