Article D221-31 du Code monétaire et financier

Article D221-30

Article R221-32

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui qui est fixé pour le livret A, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 3

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 5 juin 2009, 290357, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leurs demandes en date des 2 et 3 mars 2006 tendant à l'abrogation des articles R. 221-1 à D. 221-31 et R. 518-46 à R. 518-55 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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