Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 4 : Le livret de développement durable
Article D221-103 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012 - art. 1
Commentaires • 7
Conditions, taux et plafond du LDDS Conformément aux dispositions de l'article L.221-27 du code monétaire et financier, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne peut ê […] Cela étant, l'article D. 221-103 du code monétaire et financier prévoit que le plafond de versement sur un LDDS est de 12.000 euros. Ce plafond concerne les versements en capital proprement dits. Si le montant en capital produit des intérêts, le seuil de 12.000 euros peut être dépassé sur le compte. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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R. 221-2 du code monétaire et financier) ainsi que du Livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) de 12 000 euros (art. D221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation actuelle, de la nécessité pour les citoyens de disposer d'une épargne disponible pour consommer et des projets de porter ces livrets respectivement à 30 000 euros et 15 000 euros, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'augmenter le plafond actuel de ces livrets jusqu'aux sommes précitées, tel qu'évoqué dans certains projets.
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