Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 6 : Le plan d'épargne en actions
Article D221-109 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 132 000 euros. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Le texte des articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et des articles 150-0A, 150-0D, 157, 200A et 1740 septies du code général des impôts est annexé à ce contrat.
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.
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[…] Au soutien de leur demande fondée sur les articles D 221-109 du code monétaire et financier et 1147, 1154 et 1992 du code civil, les époux X rappellent que la banque doit exécuter avec célérité les ordres reçus de ses clients; qu'ils ont fait leur demande de transfert des comptes PEA le 25 novembre 2007; […]
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[…] En réponse, la société BNP PARIBAS SA déclare que les PEA sont régis par les dispositions des articles L221-30 à L221-32 et D221-109 à R221-13 du Code monétaire et financier, et que selon ses propres dires (assignation du 9 août 2012 et requête aux fins d'instructions), Mademoiselle A B, «s'est vue remettre chaque trimestre des relevés de portefeuille PEA indiquant les montant versés et les cumuls enregistrés depuis […] Affaire : Mademoiselle D A C/ BNP PARIBASÜ ! N° Rôle :
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2015, n° 12/01927
[…] Aux termes des articles L. 221-30 et suivants du code monétaire et financier, le plan d'épargne en actions donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces qui sont associés ; les sommes versées sont employées en titres, notamment actions, […] les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs, et porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Enfin aux termes de l'article D. 221-109 du code précité, le titulaire d'un PEA peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme dans des conditions contractuellement prévues.
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