Article D221-115 du Code monétaire et financier

Article D221-114

Article R221-118

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 - art. 2

Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des versements effectués sur un compte-épargne codéveloppementAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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