Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est créé par : Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 - art. 2 () JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 16 mai 2008
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Des mesures ont été prises pour mieux encadrer certains frais, comme les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) qui sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). Un accord de place a permis de renforcer cet encadrement pour les personnes en situation de fragilité financière (charte de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement homologuée par arrêté ministériel en 2020).
Lire la suite…Aussi, le ministère indique dans sa réponse publiée le 13/01/2022 à une question écrite déposée par le sénateur Hervé Maurey, que faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. De fait, […] certaines banques continuant de les augmenter. […] Des mesures ont été prises pour mieux encadrer certains frais, comme les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) qui sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). […]
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Des mesures ont été prises pour mieux encadrer certains frais, comme les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) qui sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). Un accord de place a permis de renforcer cet encadrement pour les personnes en situation de fragilité financière (charte de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement homologuée par arrêté ministériel en 2020).
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