Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 2 : Services bancaires de base
Article D312-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 13
Prévus aux articles D. 312-5-1 et D. 312-6 du Code monétaire et financier, ces services doivent être fournis gratuitement par l'établissement de crédit. […] article D. 312—1 du Code monétaire et financier résultant de l'article 21 du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Monsieur S D E […] La Cour d'appel de Versailles est désignée comme cour de renvoi d'un arrêt rendu le 13 décembre 2002 par la Cour d'appel de Paris déclarant irrecevable une action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L 312-6 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, en application du principe de non rétroactivité des lois.
Lire la suite…- Action en responsabilité·
- Injonction·
- Monétaire et financier·
- Fonds de garantie·
- Rétroactivité·
- Évocation·
- Incident·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Exception de procédure
[…] Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation délivrée le 17 novembre 2011 par M me Z Y X et ses conclusions ultérieures, suivant lesquelles il est demandé en référé de : Vu les articles L. 312-1 et D. 312-5 et D 312-6 du Code Monétaire et Financier, 1134 et 1147 du Code civil, — constater que M me Y X n'a plus d'accès à son compte bancaire créditeur nº00050819963, ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, les violations répétées par la SOCIETE GENERALE des règles d'ordre public relatives au droit au compte, En conséquence,
Lire la suite…- Société générale·
- Blocage·
- Réquisition judiciaire·
- Référé·
- Monétaire et financier·
- Virement·
- Banque·
- Contestation sérieuse·
- Comptes bancaires·
- Réquisition
3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 14 octobre 2015, 381173
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable pendant la période sur laquelle a porté le contrôle, soit entre le 1 er juillet 2010 et le 30 juin 2012 : « Toute personne physique ou morale domiciliée…, dépourvue d'un compte de dépôt, […] qu'aux termes de l'article D. 312-6 du même code : « Toute personne physique ou morale domiciliée en Franceayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part » ; […]
Lire la suite…- Sanction par l'acpr d'un manquement à l'article l·
- Sanction d'un manquement à l'article l·
- 312-1 du code monétaire et financier·
- Établissement du manquement·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Régime de preuve·
- Répression·
- Procédure·
- Contrôle prudentiel·
- Autorité de contrôle
[…] 4° La domiciliation de virements bancaires […] article D. 312-6 du Code monétaire et financier résultant de l'article 5 du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier :
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