Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
La banque dispose donc bien d'un droit de résiliation unilatérale, mais ce droit est strictement encadré par l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…D'après les textes légaux, ce délai est d'un minimum de deux mois (article L.312-1 du Code monétaire et financier). Le délai fixé par votre banque est inscrit dans la convention de compte. Si vous n'avez pas connaissance de ce document, vous pouvez le demander à tout moment à votre banque qui sera alors dans l'obligation de vous le présenter ou procéder à son envoi (article L312-1-1 du Code monétaire et financier). Quels sont les frais de résiliation d'un compte bancaire ? La clôture définitive d'un compte bancaire est une opération complètement gratuite pour le client.
Lire la suite…[…] — constater que la Société Générale n'a pas respecté à son encontre son obligation d'information préalable en application des articles L. 131-69 et suivants du code monétaire et financier, […] — lui accorder, selon les dispositions de l'article 1244-1 du code civil et dans la limite de deux années, le report ou l'échelonnement du paiement des sommes dues ; […] Que la Banque de France a désigné la Société Générale comme établissement devant procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de M. X en vertu du dispositif d'accessibilité bancaire encadré par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 applicable en l'espèce ;
[…] Jugement prononcé par remise au greffe le 01/02/2018, les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. […] Vu les dispositions de l'article L 312-1-1 du Code monétaire et financier
[…] Il expose que la banque n'a pas respecté les dispositions de l'article L 312-93 du code de la consommation s'agissant d'un dépassement de son découvert autorisé. […] En application des dispositions de l'article L 131-2 du code monétaire et financier, le chèque contient : […] 1. […] L'article L. 312-1 du code monétaire et financier dispose que la gestion d'un compte de dépôt d'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. La convention de compte doit notamment comporter des stipulations sur les conditions générales et tarifaires d'ouverture de fonctionnement et de clôture.
Il est garanti par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, demandez une attestation de refus. Transmettez-la à la Banque de France, qui désignera un établissement obligé de vous accueillir. Vous aurez accès aux services de base : virements, prélèvements, carte à autorisation systématique. Pas de chéquier, pas de découvert, mais l'essentiel pour fonctionner au quotidien. Trop de gens restent sans compte pendant des mois parce qu'ils ne connaissent pas cette procédure.
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