Code monétaire et financier
Article L312-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
Commentaires • 192
L'ouverture d'un compte bancaire constitue un droit qui n'est pas soumis à une quelconque condition de régularité (article L. 312-1 du code monétaire et financier). La seule condition est de pouvoir avant l'ouverture du compte vérifier le domicile et l'identité de la personne qui souhaite ouvrir un compte, à l'appui d'un document officiel français ou étranger avec photographie (carte d'identité, passeport, etc.).
Lire la suite…Malgré ces violations évidentes du droit au compte mais aussi de la liberté d'expression, le motif discriminatoire souvent évident de ces décisions ne peut être prouvé puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier n'impose pas aux établissements bancaires la production d'une quelconque justification auprès de leur client.
Lire la suite…Décisions • 379
[…] Elle demande au Tribunal de juger que la décision de cesser les relations contractuelles, notifiée par la SCOP BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR à la SARL EURO CONSEIL par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mars 2015, est intervenue dans le respect des dispositions de l'article L.3 12-1 du Code monétaire et financier qui traite du droit au compte, […] et culminant en un incident avec un agent de sécurité le 6 mars 2015 dans les locaux de la SCOP BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR qui a conduit la banque à résilier la convention de compte la liant à la SARL EURO CONSEIL tout en respectant les conditions décrites à l'article L312-1 alinéa 7 relatives au formalisme à suivre.
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[…] d'avoir opéré des prélèvements sociaux indus par suite d'un calcul erroné de la plus-value, de n'avoir pas respecté le préavis de deux mois prescrit par les articles L.312-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) pour clôturer le PEA, évoquant […] Considérant que c'est tout aussi vainement que Monsieur X évoque les dispositions de l'article L312-1 du CMI, texte qui ne concerne que les comptes courants et que le délai couru entre les invitations délivrées par la banque lui demandant d'opter pour une cession des actions ou leur transfert sur un compte-titre est raisonnable étant encore observé que les conditions générales de la banque en vigueur le 15 avril 2008, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2012, n° 11/07471
[…] Aux termes de l'article L 131-73 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier, sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
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Pourtant, l'article L. 312-1 code monétaire et financier consacre le droit au compte bancaire prévoyant que, en cas d'ouverture de la part de l'établissement bancaire, chaque citoyen peut saisir la Banque de France « afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, […]
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