Article D313-30 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005
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Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V)

Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
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