Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V)
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-30 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L312-16 Modifie Arrêté du 21 avril 2009 - art. 4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. D313-30 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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