Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
[…] d'une part, le décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier en tant qu'il codifie le décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier aux articles D. 341-1 à D. 341-15 du code monétaire et financier, d'autre part, […] à l'investissement, à l'assurance ou au capital risque mentionnées au 1° de l'article L. 3413 du code monétaire et financier de déclarer elles-mêmes les démarcheurs personnes physiques relevant des personnes morales qu'elles peuvent mandater en vertu du I de l'article L. 3414 du même code ; […] D E C I D E :
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DEMARCHAGE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Démarchage en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le "démarchage" est le nom donné à l'initiative que prend une personne, généralement un commerçant dit "démarcheur", qui, en sa qualité d'"intermédiaire se rend auprès d'une personne physique ou morale en vue de lui proposer ses services pour la réalisation d'un contrat. […] Code monétaire et financier Art. L. 341-1 et s., Art. L. 353-1 et s., Art. R. 341-16, Art. R. 353-1, et Art. D. 341-1 et s. . Code des assurances, art. L. 112-9 code de l'éducation, art. L. 471-1 et s.
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