Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article D341-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 2
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit :
1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;
2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;
3° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°et 3° à 9° de l'article L. 341-1 ;
4° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°et 3° à 9° de l'article L. 341-1.
Par ailleurs, la Loi a instauré la responsabilisation de toute la chaîne des intervenants en exigeant des démarcheurs ( listés à l'article L.341-3 du Code Monétaire et Financier, partie législative ) un mandat ( article L.341-4 du Code Monétaire et Financier, parie législative ), une carte de démarchage et leur inscription sur un fichier ( FIDEM ) tenu par la Banque de France. Le FIDEM recense l'ensemble des démarcheurs enregistrés dans les conditions prévues à l'article L.346-6 du Code Monétaire et Financier. […] Enfin, le démarcheur doit être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés par l'article D.341-3 du Code Monétaire et Financier, partie réglementaire.
Lire la suite…