Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article D341-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 mars 2022, n° 19/06151
[…] Soutenant encore la responsabilité civile délictuelle de la société Siemens Lease Services et la société IME au visa de l'article 1382 du code civile alors qu'elle est liée à chacune par un contrat, elle ne démontre pas en tout état de cause, la 'collusion' et 'l'association frauduleuse' qu'elle leur impute dans la présentation du montage financier, l'affirmation de l'existence d'un mandat de démarchage bancaire confié par la première à la seconde n'étant même pas démontrée au visa de l'article D. 341-9 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de location·
- Chrome·
- Location financière·
- Caducité·
- Contrat de maintenance·
- Bureautique·
- Participation·
- Maintenance·
- Matériel