Article D341-9 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 25 août 2005

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Décision1

1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 mars 2022, n° 19/06151Infirmation partielle

[…] M o n s i e u r P h i l i p p e P E R N A U D è s q u a l i t é s d e l i q u i d a t e u r j u d i c i a i r e d e l a s o c i é t é IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS […] Assigné à domicile le 9 décembre 2019 […] La société Argeles Team soutient l'engagement de la responsabilité délictuelle de la société IME au visa de l'article L.213-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 20 juin 2014 sanctionnant selon elle la publicité mensongère et trompeuse mais également celle de Siemens au visa de l'article L.341- 4 du code monétaire et financier, […] l'affirmation de l'existence d'un mandat de démarchage bancaire confié par la première à la seconde n'étant même pas démontrée au visa de l'article D. 341-9 du code monétaire et financier.

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