Article D421-10 du Code monétaire et financier

Article D421-9

Article D421-11

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L. 421-13 dans un délai de trente jours.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par :	Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4

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