Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte gagé ;
2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier.
Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu'"il est en demeure" Ainsi qu'il résulte de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. […] La sommation dont il est question dans l'article 1139 ci-dessus est un acte d' huissier de Justice. […] 1139, 1146 et s. 1230, 1392, 1652. Code monétaire et financier, articles L214-36, L214-145, […] L512-80, L571-4, L572-2, D431-2. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 02 Septembre 2011 […] L'Imprimerie Nationale conteste par ailleurs l'argumentation en défense selon laquelle la procédure de réalisation du gage serait irrégulière dans la mesure où la mise en demeure adressée à la société Bottin ne respecterait pas les formes requises à l'article D. 341-2 du code monétaire et financier. […] Vu les anciens articles L. 431-4 V et D. 431-2 du code monétaire et financier ;
[…] 2 e Chambre Section 2 […] D. VERDE DE LISLE, conseiller […] Attendu, sur la validité de la réalisation du gage d'un compte d'instrument financier consenti par M. Y à l'URSSAF le 6 juin 2003, que l'article 3 de la convention de gage prévoit, conformément à l'article L 431-4 du Code monétaire et financier, l'envoi d'une mise en demeure au débiteur pour la réalisation du gage ; que cette mise en demeure doit impartir au débiteur un délai de huit jours à moins qu'un autre délai n'ait été convenu ; qu'à défaut la nullité est encourue par application de l'article D 431-2 ;
[…] Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour d'appel de Metz, statuant sur renvoi de cassation même en l'absence de signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2008, a condamné la Banque Cic-Est à reconstituer en nature et en quantités actualisées le portefeuille titres de M. Y X (13 lignes) pour la partie actions cotées et en espèces, pour 52 989,68 euros pour la partie actions non cotées – le portefeuille reconstitué restant le gage de la Banque qui pourra le réaliser conformément à l'article D431-2 du code monétaire et financier -. […] — condamner la Banque Cic-Est à payer à M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,