Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] coupable d'AE AD AF AB AG, du 01/05/2005 au 30/06/2005, à ST GAUDENS (31), B (31), SOCODEVE (31), P Q (31), LOURES BAROUSSE (65), ST LAURENT DE NESTE (65), TARBES (65), […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 à 132-53, 132-45 1° 2° 5°, 313-1 AL.1, AL.2, 313-7, 313-8, 121-6, 121-7, 441-1, 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du code pénal, L.163-2, L.163-2 AL.3, L.163-3, L.163-3 1° 2°, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2, L.131-73 du Code monétaire et financier, L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, 739 à 747 du code de procédure pénale. […] D. J
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, 5, 7-1, 9, […] Ces achats-ventes de titres étaient fictifs et dégageaient une perte de 1.4 milliard d'euros destiné à masquer le gain réel de 1,4 milliards d'euros (D 353) ; "J'en ai parlé à personne, qu'il s'agisse de MM. [U], […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, du règlement n° 97-02 du 21 février 1997, […] que le document intitulé « Dossier la Escadrille – monitoring du débouclement de ici position du 21/01/08 au 23/01/08, […]
[…] Arrêt n° 1773 F-D […] 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'il ne peut invoquer des faits qui ont eu lieu alors que le salarié se trouvait sous l'autorité d'un précédent supérieur hiérarchique que si le délai de deux mois n'est pas écoulé ; […] indépendamment de la connaissance des faits par la direction précédente, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; […] faisant état d'agissements susceptibles de caractériser des infractions aux articles 313-1, 441-1 du code pénal et au code monétaire et financier ; […]